Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 23 octobre 2026.
1. Vendeur et champ d’application
Ces conditions régissent les achats effectués sur arvecio.fr par des consommateurs. Arvecio est une enseigne exploitée par Jérôme ACHALME, entrepreneur individuel (EI), qui exploite également Maison Bassano.
Adresse : 2 Route de Saint-Leu, 95600 Eaubonne, France.
SIREN : 942 961 756 — SIRET : 942 961 756 00015 — 942 961 756 R.C.S. Pontoise.
Numéro de TVA intracommunautaire : FR75 942961756.
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Les conditions applicables sont celles présentées lors de votre commande. Une modification ultérieure ne change pas les droits d’un achat déjà conclu.
2. Produits et variantes
Les fiches décrivent les caractéristiques essentielles, les dimensions, les variantes et le contenu livré. Sélectionnez le format, le coloris ou la finition souhaités avant l’ajout au panier. Chaque article est vendu dans la variante choisie, sauf mention expresse d’un lot. Pour une compatibilité ou une caractéristique précise non indiquée, contactez-nous avant l’achat.
3. Prix et paiement
Les prix sont exprimés en euros et correspondent au prix à payer, sous réserve des frais expressément indiqués avant validation. L’entreprise bénéficie de la franchise en base de TVA. Le total et les moyens de paiement disponibles sont affichés au paiement. La livraison standard en France est offerte aux adresses éligibles.
4. Commande
Vous pouvez vérifier et corriger les articles, les quantités, les variantes, les coordonnées et le montant avant de valider avec obligation de paiement. Une confirmation est envoyée à votre adresse e-mail. Conservez-la avec les conditions applicables.
En cas d’indisponibilité après commande, nous vous informons et remboursons les sommes correspondantes sans imposer de remplacement. Aucun supplément ni substitution n’est imposé sans accord.
5. Livraison
La livraison est proposée en France aux adresses éligibles. Elle intervient au plus tard dans les 30 jours calendaires suivant la conclusion du contrat, préparation et transport compris, sauf engagement plus court indiqué avant l’achat. La politique de livraison précise le suivi, la réception et les recours en cas de retard et fait partie des présentes conditions. Arvecio reste responsable de la bonne exécution de la commande et du transport qu’elle propose dans les conditions légales.
6. Rétractation, retours et annulation
Vous disposez de 14 jours calendaires à compter du lendemain de la réception du bien, ou du dernier bien livré séparément, pour notifier votre rétractation sans motif. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé au premier jour ouvrable suivant. Vous disposez ensuite de 14 jours pour renvoyer les biens.
Le retour est gratuit et sans frais de restockage. Une dépréciation pour des manipulations dépassant les vérifications nécessaires peut être retenue dans les conditions légales. Le remboursement suit les modalités de la politique de retours et de remboursements, partie intégrante de ces conditions.
La page Exercer mon droit de rétractation présente la démarche et le formulaire type facultatif. Vous pouvez aussi envoyer une déclaration claire par e-mail ou courrier. Une demande d’annulation avant traitement peut être faite depuis l’espace client ou auprès du service client, sans réduire les droits légaux après traitement.
7. Garanties légales
Le professionnel répondant des garanties légales est Jérôme ACHALME, entrepreneur individuel, enseigne Arvecio, 2 Route de Saint-Leu, 95600 Eaubonne, France. Vous pouvez le contacter à contact@arvecio.fr ou au +33 6 13 41 15 66. Leur mise en œuvre est gratuite et indépendante du droit de rétractation.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
8. Réclamations et litiges
Adressez d’abord votre réclamation au service client par e-mail ou courrier. Vous conservez le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dans les conditions légales et de saisir la juridiction compétente. Aucun tribunal exclusif n’est imposé au consommateur. Le droit français s’applique sans priver le consommateur des protections impératives plus favorables dont il bénéficie légalement.
9. Données personnelles et contact
Consultez notre politique de confidentialité et nos mentions légales.
Arvecio — Jérôme ACHALME EI, 2 Route de Saint-Leu, 95600 Eaubonne, France.
contact@arvecio.fr — +33 6 13 41 15 66.
Du lundi au vendredi, de 9 h à 17 h, heure de Paris, hors jours fériés. Réponse habituelle sous 24 à 48 heures ouvrées.